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GARANTIE


GARANTIE COMMERCIALE FANELITE

Les produits vendus par FANELITE EUROPE bénéficient d'une garantie commerciale de deux (2) ans à compter de la date de délivrance du produit, sauf lorsqu'une durée de garantie commerciale différente est expressément indiquée pour le produit concerné.

La garantie commerciale FANELITE EUROPE couvre les défauts de pièces et de fabrication.

Lorsqu'un défaut couvert par cette garantie est constaté, FANELITE EUROPE pourra procéder, selon la situation, à la réparation ou au remplacement du produit ou, le cas échéant, à son remboursement, sans préjudice des droits dont bénéficie le consommateur au titre des garanties légales.

Lorsqu'un consommateur demande à FANELITE EUROPE, pendant la durée de la garantie commerciale, une remise en état couverte par celle-ci, toute période d'immobilisation du bien suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Cette période court à compter de la demande d'intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s'avère plus favorable au consommateur. Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et FANELITE EUROPE entrent en négociation en vue d'un règlement à l'amiable.

Sont notamment exclus de la garantie commerciale les dommages résultant :

  • d'un défaut d'entretien ou de maintenance ;
  • de l'usure normale du produit ou de ses composants ;
  • d'un entretien non conforme aux instructions figurant dans la notice d'utilisation ;
  • d'une adaptation ou modification du produit non autorisée par FANELITE EUROPE ;
  • d'une utilisation ou installation non conforme à la destination du produit, aux instructions du fabricant ou aux normes techniques et de sécurité applicables ;
  • du non-respect des consignes, précautions de sécurité ou instructions figurant dans la notice d'utilisation ;
  • d'un événement extérieur tel qu'un incendie, une inondation, la foudre ou tout autre événement relevant de la force majeure ;
  • d'une modification ou réparation effectuée de manière inappropriée par une personne non qualifiée ;
  • de l'utilisation de pièces ou accessoires incompatibles ou défectueux ;
  • d'une mauvaise manutention, d'une chute, d'un choc ou d'un contact avec de l'eau, du sable ou toute autre substance lorsque le produit n'est pas conçu pour y être exposé ;
  • d'un environnement inapproprié, notamment mauvaise aération, humidité excessive, forte chaleur, vibrations, alimentation électrique inadaptée ou surtension.

Les éventuelles exclusions de la garantie commerciale ne peuvent en aucun cas avoir pour effet de limiter ou supprimer les droits du consommateur au titre des garanties légales.


COMMENT FAIRE FONCTIONNER LA GARANTIE ?

En cas de problème avec votre produit, nous vous invitons à contacter notre Service Après-Vente depuis la rubrique « Contact » de notre site.

Afin de faciliter le diagnostic et le traitement de votre demande, merci de nous communiquer si possible :

  • la référence du produit ;
  • votre preuve d'achat ;
  • une description du problème rencontré ;
  • et, lorsque cela est utile au diagnostic, des photographies ou vidéos permettant d'identifier le dysfonctionnement.

Notre Service Après-Vente pourra ainsi vous indiquer les vérifications à effectuer et, si nécessaire, organiser la prise en charge du produit ou l'envoi d'une pièce de remplacement.


GARANTIES LÉGALES

Indépendamment de la garantie commerciale FANELITE, FANELITE EUROPE est tenue des défauts de conformité du bien dans les conditions prévues aux articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation ainsi que des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.


GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Le consommateur dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité.

Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente (30) jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six (6) mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux (2) ans à compter de la date de remplacement du bien.

Dans les situations prévues par la loi, le consommateur peut également obtenir une réduction du prix en conservant le bien ou la résolution du contrat avec remboursement contre restitution du bien.


GARANTIE LÉGALE DES VICES CACHÉS

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil.

Cette garantie peut être exercée pendant une durée de deux (2) ans à compter de la découverte du défaut et donne droit, dans les conditions prévues par la loi, à une réduction du prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.


GARANTIE COMMERCIALE ET GARANTIES LÉGALES

La garantie commerciale FANELITE s'ajoute aux garanties légales dont bénéficie le consommateur et ne les remplace pas.

Les conditions détaillées de la garantie commerciale ainsi que l'ensemble des informations relatives aux garanties légales applicables sont disponibles dans nos Conditions Générales de Vente.