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GARANTIE COMMERCIALE ET GARANTIES LEGALES

Garantie


GARANTIE COMMERCIALE

Les produits vendus sont couverts par la garantie commerciale FANELITE EUROPE pendant une durée de (2) ans à compter de la date d’achat ou date de livraison si elle est postérieure à la date d’achat.

FANELITE EUROPE garantit ses produits contre tout défaut de pièces et de fabrication. En conséquence, nous procèderons gratuitement à la réparation ou au remplacement du produit défectueux, et le cas échéant, à son remboursement.

Selon l’article L217-16 du code de la consommation, lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Tout dommage lié à l’un des points suivants ne peut être pris en considération et couvert par notre garantie :

- Défauts de surveillance, d’entretien et de maintenance

- Entretien et maintenance dû à l’usure normale

- Entretien du produit non-conforme aux instructions de la notice d’utilisation

- Toute adaptation du produit qui serait nécessaire à des fins de mise en conformité avec les normes techniques ou de sécurité applicables dans un pays autre que celui pour lequel le produit a été conçu et fabriqué à l’origine

- Une utilisation ou installation non conforme à l’usage auquel le produit est destiné ou aux normes techniques ou de sécurité en vigueur dans le pays où il est utilisé

- Non-respect des consignes, précautions de sécurité et instructions stipulées dans la notice d’utilisation

- Un cas de force majeure, sinistre (incendie, inondation, etc.), foudre, etc.

- Une modification ou réparation du produit non effectuée par un professionnel qualifié

- Utilisation de pièces et accessoires non compatible avec le produit ou défectueux

- Détériorations immédiates ou différées consécutives à une mauvaise manutention au cours du transport, à une fausse manœuvre, chute, choc, à un contact avec de l’eau, sable ou tout autre substance, etc.

- Un mauvais traitement du produit dû à un environnement inapproprié (mauvaise aération, exposition à l’humidité ou forte chaleur, vibration, alimentation électrique non-adapté, surtension, etc.)

La durée de disponibilité des pièces détachées que nous jugeons indispensable à l’utilisation des biens est de 5 ans.

Pour la mise en œuvre de la garantie commerciale, veuillez prendre contact avec notre Service Après-Vente, contactez-nous à travers notre formulaire de Contact.

Vous aurez besoin de nous communiquer :

- La référence du produit

- Un descriptif du dysfonctionnement rencontré

- La preuve d’achat de votre produit

La garantie commerciale vient s’ajouter aux garanties légales dont vous bénéficiez (section suivante).


GARANTIES LEGALES

Conformément à la loi, le vendeur assure (2) deux garanties : de conformité́ et relative aux vices cachés des produits.

Garantie de conformité

Selon l’article L217-4 du code de la consommation, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Selon l’article L217-5 du code de la consommation, le bien est conforme au contrat :

1. S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Selon l’article L217-9 du code de la consommation, en cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Selon l’article L217-12 du code de la consommation, l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Garantie des vices cachés

Conformément à l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Conformément à l’article 1648 du code civil, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Mise en œuvre

Pour la mise en œuvre des garanties légales, veuillez nous contacter.

Il est rappelé que lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

- bénéficie d’un délai de (2) deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre produit.