GARANTIEGARANTIE COMMERCIALE FANELITE Les produits vendus par FANELITE EUROPE bénéficient d'une garantie commerciale de deux (2) ans à compter de la date de délivrance du produit, sauf lorsqu'une durée de garantie commerciale différente est expressément indiquée pour le produit concerné. La garantie commerciale FANELITE EUROPE couvre les défauts de pièces et de fabrication. Lorsqu'un défaut couvert par cette garantie est constaté, FANELITE EUROPE pourra procéder, selon la situation, à la réparation ou au remplacement du produit ou, le cas échéant, à son remboursement, sans préjudice des droits dont bénéficie le consommateur au titre des garanties légales. Lorsqu'un consommateur demande à FANELITE EUROPE, pendant la durée de la garantie commerciale, une remise en état couverte par celle-ci, toute période d'immobilisation du bien suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Cette période court à compter de la demande d'intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s'avère plus favorable au consommateur. Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et FANELITE EUROPE entrent en négociation en vue d'un règlement à l'amiable. Sont notamment exclus de la garantie commerciale les dommages résultant :
Les éventuelles exclusions de la garantie commerciale ne peuvent en aucun cas avoir pour effet de limiter ou supprimer les droits du consommateur au titre des garanties légales. COMMENT FAIRE FONCTIONNER LA GARANTIE ?En cas de problème avec votre produit, nous vous invitons à contacter notre Service Après-Vente depuis la rubrique « Contact » de notre site. Afin de faciliter le diagnostic et le traitement de votre demande, merci de nous communiquer si possible :
Notre Service Après-Vente pourra ainsi vous indiquer les vérifications à effectuer et, si nécessaire, organiser la prise en charge du produit ou l'envoi d'une pièce de remplacement. GARANTIES LÉGALES Indépendamment de la garantie commerciale FANELITE, FANELITE EUROPE est tenue des défauts de conformité du bien dans les conditions prévues aux articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation ainsi que des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ Le consommateur dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente (30) jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six (6) mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux (2) ans à compter de la date de remplacement du bien. Dans les situations prévues par la loi, le consommateur peut également obtenir une réduction du prix en conservant le bien ou la résolution du contrat avec remboursement contre restitution du bien. GARANTIE LÉGALE DES VICES CACHÉSLe consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil. Cette garantie peut être exercée pendant une durée de deux (2) ans à compter de la découverte du défaut et donne droit, dans les conditions prévues par la loi, à une réduction du prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. GARANTIE COMMERCIALE ET GARANTIES LÉGALES La garantie commerciale FANELITE s'ajoute aux garanties légales dont bénéficie le consommateur et ne les remplace pas. Les conditions détaillées de la garantie commerciale ainsi que l'ensemble des informations relatives aux garanties légales applicables sont disponibles dans nos Conditions Générales de Vente. Cliquez sur les liens suivants pour ouvrir les pages correspondantes : - Conditions Générales de Vente - Conditions d'utilisation, politique de confidentialité et vie privée |
















