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CONDITIONS GENERALES DE VENTEVersion mise à jour : Septembre 2026 DÉFINITIONS CGV : Les présentes « Conditions Générales de Vente ». Nous, le vendeur : FANELITE EUROPE, SAS au capital de 15 000 euros, dont le siège social est situé 86 Avenue Gambetta, 74000 Annecy, immatriculée au RCS d'Annecy sous le numéro 840 794 499, SIRET 84079449900011, TVA intracommunautaire FR68 840794499. Vous, le client : Toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur et commandant des produits sur notre site. Site : Notre site de vente en ligne www.fanelite.fr. Produits : Les produits de marque FANELITE proposés à la vente sur le site. Territoire : France métropolitaine. PRÉAMBULE Les présentes CGV s'appliquent aux ventes de produits réalisées par FANELITE EUROPE auprès de consommateurs sur son site de vente en ligne. Les CGV sont applicables aux commandes de produits réalisées sur le site en vue d'une livraison en France métropolitaine. FANELITE EUROPE vous autorise à télécharger et sauvegarder les présentes CGV. FANELITE EUROPE se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande. Les produits commandés auprès de FANELITE EUROPE sont destinés à l'usage personnel des clients ou des destinataires mentionnés à l'adresse de livraison. Les présentes CGV régissent exclusivement les ventes réalisées auprès de consommateurs sur le site www.fanelite.fr. ACCEPTATION DES CONDITIONS Vous déclarez avoir pris connaissance des CGV en vigueur et les accepter avant la validation de votre commande à l'aide de la case à cocher prévue à cet effet. La validation de la commande vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. En cliquant sur la case à cocher « J'accepte les conditions générales de vente », vous reconnaissez avoir lu et accepté l'ensemble des présentes CGV. PRODUITS Les produits proposés par FANELITE EUROPE sont principalement des produits de marque FANELITE. Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les fiches produits correspondantes disponibles sur le site. La majorité des produits proposés est immédiatement disponible. Certains produits peuvent toutefois faire l'objet d'une indisponibilité temporaire ou d'une rupture de stock. Ils peuvent dans ce cas rester visibles sur le site tout en étant temporairement indisponibles à la commande. Les photographies et illustrations des produits sont présentées à titre illustratif. FANELITE EUROPE s'efforce de présenter les produits avec la plus grande fidélité possible, sous réserve des différences qui peuvent notamment résulter de l'affichage des couleurs sur les différents écrans. PRIX Le prix du produit indiqué sur la fiche produit est exprimé en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison et hors éco-participation applicable aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE). Le montant de cette éco-participation est indiqué séparément, toutes taxes comprises, à proximité du prix du produit et s’ajoute au prix de vente du produit. Le prix total de la commande, toutes taxes comprises, incluant le cas échéant l’éco-participation DEEE et les frais de livraison, est indiqué dans le récapitulatif de la commande avant sa validation. La taxe sur la valeur ajoutée applicable est celle en vigueur au jour de la validation de la commande. FANELITE EUROPE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont toutefois facturés sur la base des tarifs affichés au moment de la validation de la commande. En cas d’affichage d’un prix manifestement erroné ou dérisoire résultant notamment d’une erreur informatique, technique ou humaine, FANELITE EUROPE pourra annuler la commande concernée. Le client en sera informé dans les meilleurs délais et pourra, s’il le souhaite, passer une nouvelle commande au prix corrigé. COMMANDE Pour passer une commande sur le site, vous devez ajouter un ou plusieurs produits disponibles à votre panier et suivre les différentes étapes du processus de commande : 1 – Panier d'achat : vérifier le contenu du panier et cliquer sur « Passer la commande ». 2 – Identification / Informations client : se connecter à son compte ou poursuivre la commande selon les possibilités proposées sur le site, puis renseigner ou vérifier les informations nécessaires, notamment l'adresse de facturation et l'adresse de livraison. 3 – Mode de livraison : sélectionner l'un des modes de livraison proposés. 4 – Mode de paiement : sélectionner l'un des moyens de paiement proposés. 5 – Récapitulatif / Confirmation de commande : vérifier l'ensemble des informations relatives à la commande, corriger le cas échéant les éventuelles erreurs et accepter les présentes CGV. La validation définitive de la commande entraîne une obligation de paiement. Une confirmation de commande est ensuite adressée au client par voie électronique à l'adresse e-mail communiquée lors de la commande. La vente est considérée comme conclue à compter de l'envoi de la confirmation de commande par FANELITE EUROPE, sous réserve de l'acceptation du paiement. FANELITE EUROPE se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande pour tout motif légitime, notamment en cas de défaut de paiement d'une commande précédente ou de litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations communiquées par le client lors de la commande engagent celui-ci. FANELITE EUROPE ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d'informations erronées ou incomplètes fournies par le client, notamment concernant l'adresse de livraison. Il peut exceptionnellement arriver qu'un produit devienne indisponible après la validation de la commande. Dans ce cas, FANELITE EUROPE informera le client dans les meilleurs délais et lui proposera, selon la situation, l'annulation et le remboursement de la commande ou, avec son accord, d'attendre le réapprovisionnement du produit. PAIEMENT Le prix facturé au client correspond au montant total indiqué lors de la validation de la commande. Le prix des produits et des frais associés est payable comptant au moment de la commande au moyen de l'un des modes de paiement proposés sur le site. La commande ne sera considérée comme effective qu'après acceptation du paiement par le prestataire de paiement concerné. En cas de refus du paiement, la commande pourra être automatiquement annulée. LIVRAISON Après confirmation de la commande et sous réserve de son parfait paiement, FANELITE EUROPE s'engage à livrer les produits à l'adresse indiquée par le client dans le délai ou à la date indiquée lors de la commande. Le site accepte les adresses de livraison situées en France métropolitaine. Si le client utilise un service ou une société lui fournissant une adresse de livraison en France métropolitaine puis assurant la réexpédition des produits vers un autre territoire ou pays, cette réexpédition est réalisée sous la responsabilité du client. Les éventuelles taxes, droits, impôts, frais de transport supplémentaires ou autres charges liés à cette réexpédition sont à sa charge. Le client choisit son mode de livraison parmi ceux proposés lors de la commande. Pour des raisons indépendantes de FANELITE EUROPE, notamment en cas de difficulté rencontrée par le transporteur sélectionné, FANELITE EUROPE pourra proposer au client un mode de livraison équivalent. Les frais de livraison sont indiqués au client avant la validation de sa commande et sont notamment déterminés en fonction du poids, du volume, de la destination et du mode de livraison choisi. En cas de manquement de FANELITE EUROPE à son obligation de livraison à la date ou dans le délai prévu, le consommateur peut mettre FANELITE EUROPE en demeure d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si FANELITE EUROPE ne s'est pas exécutée dans ce délai supplémentaire, le consommateur peut résoudre le contrat en informant FANELITE EUROPE de sa décision par écrit. Le consommateur peut également résoudre immédiatement le contrat lorsque FANELITE EUROPE refuse de livrer le produit, lorsqu'il est manifeste que la livraison n'interviendra pas ou lorsque la date ou le délai de livraison constituait pour le consommateur une condition essentielle du contrat et que FANELITE EUROPE n'a pas respecté cette date ou ce délai. En cas de résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi, FANELITE EUROPE rembourse au consommateur la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été résolu. À réception de la commande, le client est invité à vérifier l'état des produits livrés et à prendre connaissance des conditions d'utilisation figurant dans les notices fournies avec les produits. En cas de produit manquant ou visiblement détérioré lors du transport, le client est invité à formuler des réserves précises auprès du transporteur et à en informer FANELITE EUROPE dans les meilleurs délais. L'absence de réserves auprès du transporteur ne prive pas le consommateur de ses droits légaux à l'égard de FANELITE EUROPE. Pour des raisons notamment liées à la disponibilité des produits, une commande peut faire l'objet de plusieurs livraisons successives sans coût supplémentaire pour le client lorsque cette organisation résulte d'une décision de FANELITE EUROPE. Si le client souhaite faire livrer des produits à plusieurs adresses distinctes, il doit passer une commande distincte pour chaque adresse de livraison. DROIT DE RÉTRACTATION Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée, le délai court à compter de la réception du dernier bien, lot ou de la dernière pièce. Le consommateur peut exercer son droit de rétractation au moyen du formulaire de rétractation disponible sur le site ou au moyen de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. Lorsque la demande est effectuée au moyen de la fonctionnalité prévue à cet effet sur le site, un accusé de réception est communiqué au consommateur sur un support durable. Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le consommateur doit retourner les produits sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant cette communication. Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur. Les produits doivent être retournés à l'adresse suivante : FANELITE EUROPE Le consommateur est responsable de toute dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement. Le consommateur peut donc examiner et manipuler le produit dans des conditions comparables à celles qui seraient raisonnablement admises en magasin, mais sa responsabilité pourra être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire à cet examen. Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ainsi que dans les autres cas d'exclusion prévus par l'article L.221-28 du Code de la consommation. En cas d'exercice valable du droit de rétractation, FANELITE EUROPE rembourse la totalité des sommes versées au titre de la commande concernée, y compris les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard proposé par FANELITE EUROPE. FANELITE EUROPE n'est pas tenue de rembourser les éventuels frais supplémentaires résultant du choix par le consommateur d'un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé. Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle FANELITE EUROPE est informée de la décision du consommateur de se rétracter. FANELITE EUROPE peut toutefois différer le remboursement jusqu'à récupération des produits ou jusqu'à ce que le consommateur fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements. Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour l'utilisation d'un autre moyen de paiement et à condition que celui-ci n'occasionne pas de frais pour le consommateur. Retour en cas d'achat dans le cadre d'une offre commerciale comprenant un produit offert Lorsqu'une offre commerciale comprend un ou plusieurs produits achetés ainsi qu'un produit offert, l'offre constitue un ensemble promotionnel. En cas de rétractation portant sur l'intégralité de l'offre, l'ensemble des produits composant cette offre, y compris le produit offert, doit être retourné. Si le consommateur conserve le produit offert tout en retournant le ou les produits dont l'achat conditionnait son attribution, FANELITE EUROPE pourra tenir compte, lors du remboursement, de la valeur du produit offert conservé, dans les conditions de l'offre commerciale présentées au moment de la commande. Le retour du seul produit offert ne donne lieu à aucun remboursement. GARANTIE COMMERCIALE Sans préjudice des garanties légales décrites ci-après, les produits vendus bénéficient d'une garantie commerciale FANELITE EUROPE d'une durée de deux (2) ans à compter de la date de délivrance du produit, sauf lorsqu'une durée de garantie commerciale différente est expressément indiquée pour le produit concerné. La garantie commerciale FANELITE EUROPE couvre les défauts de pièces et de fabrication dans les conditions définies ci-dessous. Lorsqu'un défaut couvert par cette garantie est constaté, FANELITE EUROPE pourra procéder, selon la situation, à la réparation ou au remplacement du produit ou, le cas échéant, à son remboursement, sans préjudice des droits dont bénéficie le consommateur au titre des garanties légales. Lorsqu'un consommateur demande à FANELITE EUROPE, pendant la durée de la garantie commerciale, une remise en état couverte par celle-ci, toute période d'immobilisation du bien suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Cette période court à compter de la demande d'intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s'avère plus favorable au consommateur. Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et FANELITE EUROPE entrent en négociation en vue d'un règlement à l'amiable. Sont notamment exclus de la garantie commerciale les dommages résultant :
Les éventuelles exclusions de la garantie commerciale ne peuvent en aucun cas avoir pour effet de limiter ou supprimer les droits du consommateur au titre des garanties légales. La durée de disponibilité des pièces détachées indispensables à l'utilisation des produits est communiquée au consommateur lorsqu'une telle information doit être fournie conformément à la réglementation applicable. Pour les produits concernés, FANELITE EUROPE indique la durée de disponibilité des pièces détachées applicable au produit. Pour mettre en œuvre la garantie commerciale, veuillez prendre contact avec notre Service Après-Vente, via les moyens indiqués dans la section « NOUS CONTACTER ». Il pourra notamment vous être demandé :
La garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales dont bénéficie le consommateur et ne les remplace pas. GARANTIES LÉGALES FANELITE EUROPE est tenue des défauts de conformité du bien dans les conditions prévues aux articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation ainsi que des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Le professionnel répondant de ces garanties est : FANELITE EUROPE SAS Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction du prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. RESPONSABILITÉ FANELITE EUROPE est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu avec le consommateur dans les conditions prévues par la réglementation applicable. FANELITE EUROPE ne saurait toutefois être tenue responsable d'un dommage résultant d'une mauvaise utilisation du produit, d'une utilisation contraire aux instructions et précautions de sécurité figurant dans la notice, d'une installation non conforme ou, plus généralement, d'une faute imputable au client, sans préjudice des garanties légales applicables. FANELITE EUROPE ne pourra davantage être tenue responsable d'un manquement ou retard résultant d'un événement de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence françaises. Aucune disposition des présentes CGV n'a pour objet ou pour effet de limiter les droits impératifs reconnus au consommateur par la législation française. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation des litiges de consommation, le consommateur a la possibilité, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à FANELITE EUROPE et à défaut de réponse satisfaisante, de recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève FANELITE EUROPE : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice La demande de médiation peut notamment être effectuée en ligne auprès de CM2C. Le recours à la médiation de la consommation est gratuit pour le consommateur, sous réserve des conditions de recevabilité prévues par le Code de la consommation. LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES Les présentes CGV et les contrats conclus entre FANELITE EUROPE et le client sont soumis au droit français. En cas de difficulté relative à l'application ou à l'interprétation des présentes CGV ou à l'exécution d'une commande, le client est invité à contacter préalablement FANELITE EUROPE afin de rechercher une solution amiable. Le consommateur bénéficie également de la possibilité de recourir à la médiation de la consommation dans les conditions indiquées dans la section précédente. À défaut de résolution amiable du litige, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles de droit commun applicables. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Tous les éléments du site www.fanelite.fr, notamment les textes, photographies, illustrations, logos, marques, éléments graphiques et contenus, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables et restent la propriété de FANELITE EUROPE ou de leurs titulaires respectifs. Sauf autorisation préalable et expresse de FANELITE EUROPE ou disposition légale contraire, il est interdit de reproduire, représenter, exploiter, diffuser ou utiliser tout ou partie des éléments du site à des fins autres que strictement personnelles. FORCE MAJEURE FANELITE EUROPE ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations lorsque cette inexécution ou ce retard résulte d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. FANELITE EUROPE informera le client dans les meilleurs délais lorsqu'un tel événement est susceptible d'affecter l'exécution de sa commande. DONNÉES PERSONNELLES Dans le cadre de la gestion du site, des commandes, des livraisons, du service après-vente et de la relation client, FANELITE EUROPE est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel. Ces traitements sont réalisés conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (RGPD) ainsi qu'à la loi Informatique et Libertés modifiée. Selon la nature du traitement et dans les conditions prévues par la réglementation, vous pouvez notamment disposer d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition ainsi que, lorsque cela est applicable, d'un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer vos droits en contactant FANELITE EUROPE par l'intermédiaire des moyens de contact indiqués sur le site. Lorsque FANELITE EUROPE a un doute raisonnable concernant l'identité de la personne exerçant une demande relative à ses données personnelles, des informations supplémentaires strictement nécessaires à la vérification de son identité pourront être demandées. Pour plus d'informations concernant la collecte et le traitement de vos données personnelles, leur durée de conservation, leurs destinataires et l'exercice de vos droits, veuillez consulter la politique de confidentialité disponible sur le site. Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). NOUS CONTACTER Pour toute question concernant une commande, un produit, une garantie, un retour ou les présentes CGV, vous pouvez contacter FANELITE EUROPE : Par le site : en vous rendant dans la rubrique « Contact » et en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Nous vous répondrons dans les meilleurs délais. Par téléphone : (+590) 5 90 29 44 64 – indicatif Guadeloupe / Saint-Martin. Les horaires du service client sont indiqués en heure de Saint-Martin, Antilles françaises (AST – UTC-4) :
Adresse du siège social : Adresse de retour des produits / Service Après-Vente : Cliquez sur les liens suivants pour ouvrir les pages correspondantes : - Conditions d'utilisation, politique de confidentialité et vie privée |